VSLau1051zonage
Ville de Saint-Laurent,
La Greffière Mme Édith Baron-Lafrenière Hôtel de Ville
777, boulevard Marcel Laurin, Saint-Laurent H4M 2M7
celle-ci par courriel
communications@ville.saint-laurent.qc.ca
VSLau1051zonage.html
Mme la Greffière,
26 novembre 2001. Révisions depuis ce temps.Réglement 1051 sur le zonage
Question, favoritisme, tolérance, inégalité, persécution
Je voudrais vous signaler des manquements importants au règlement 1051 sur le zonage, apparemment non sanctionnés. Cela fait contraste avec les poursuites acharnées que vous avez tenues contre moi depuis 1991 en invoquant ce réglement, sans fondement valable. Cela suggère de votre part gestion insatisfaisante, incurie administrative, tolérance et favoritisme envers certains, inégalité de traitement à mon détriment. De plus, le tout suggère une perte pour les finances municipales et une dévaluatiom de ce réglement. Je regrette que la réputation de la Ville puisse en souffrir
.Article 5.6.1.1 Gazonnement
Cet article a fait l'obet d'une jurisprudence que vous avez obtenue de votre Cour municipale dans un jugement contre moi. Ci-dessous, mis en évidence. Cette jurisprudence stipule : "gazonner le devant d'un terrain".
Je suppose qu'à Saint-Laurent, la loi est la même pour tous.
Le Règlement 1051 sur le zonage oblige, à l'article 5.6.1.1, le propriétaire d'un terrain construit à gazonner le devant de son terrain en front sur la rue, et permet d'en faire l'objet d'un agencement paysager. L'esprit même du Règlement 1051 est de gazonner le devant et subsidiairement d'y ajouter un agencement paysager.
Juge Pierre G. Bouchard, jcm
Cour municipale de Saint-Laurent, 5 juillet 2000
...
Extrait
Jugement Pierre G. Bouchard, 5 juillet 2000
CM SLaurent : 00-00283-3
VILLE de SAINT-LAURENT c. PIERRE DEMERS
On reproche au défendeur d'avoir, le 27 juillet 1999, omis de gazonner l'espace de terrain autour de sa maison située au 1200 rue Latour à Ville de Saint-Laurent, contrairement au Règlement 1051 sur le zonage, article 5.6.1.1.
Le Règlement 1051 sur le zonage oblige, à l'article 5.6.1.1, le propriétaire d'un terrain construit à gazonner le devant de son terrain en front sur la rue, et permet d'en faire l'objet d'un agencement paysager. L'esprit même du Règlement 1051 est de gazonner le devant et subsidiairement d'y ajouter un agencement paysager.
...
JugBouchard3.2000 dans Banville5 Banville5.html
Cette jurisprudence ajoute à un énoncé lors d'un autre jugement que vous avez obtenu précédemment contre moi de la Cour supérieure (en 1993).
5.6.1.1 Obligation de gazonner
Autour d'un bâtiment, tout espace non construit d'un terrain doit être gazonné ou faire l'objet d'un aménagement paysager.
Juge André Forget, jcs
Cour supérieure de Montréal, , 22 décembre 1993
Extrait
Jugement André Forget, 22 décembre 1993
CS 500-05-010987-939
COUR SUPÉRIEURE
VILLE DE SAINT-LAURENT, c. PIERRE DEMERS
Réglement 1051 sur le zonage
"5.6.1.1 Obligation de gazonner
Sur un terrain construit, la bande de terrain située dans la marge avant, sauf pour un espace de stationnement, doit être gazonnée et peut faire l'objet d'un aménagement paysager.
Autour d'un bâtiment, tout espace non construit d'un terrain doit être gazonné ou faire l'objet d'un aménagement paysager.
Un aménagement paysager doit en tout temps être maintenu en bon état.
http://er.uqam.ca/ nobel/c3410/JugForget1993.html JugForget1993.html
Liste partielle dans mon voisinage. Voyez les photos. Pas de gazon.
1020. rue Raimbault, 3 avril et 10 août 2000 : 1020.1
1020.2, 10 août
2000
Raimbault2.10VIII00.gif
1020.3, 3
avril 2000
Raimbault3.3IV00.gif
1020.4,
10 août 2000
Raimbault4.10VIII00.gif
1065,
rue Champigny, 20 octobre 2000, 1075Ch,15
novembre 2000
1075Champigny15XI00.gif
1065Ch15
novembre 2000
1065Champigny15XI00.gif
1055Ch, 15
novembre 2000
§
1055Champigny15XI00.gif
1053Ch, 15
novembre 2000
1053Champigny15XI00.gif
1051Ch, 15
novembre 2000
1051Champigny15XI00.gif
951.2
, rue Sainte-Croix, 6 mai 1999 Id.3,
951SC.3.gif
Id.4
1999
Id.4
Id.5
1999
951SC.5.gif
Adams
, boul. Décarie, 16 mai 1999,Barré-RochonNO
,rues Barré et Rochon, été 1996Barré-RochonSO
, rues Barré et Rochon, été 1996
BCN
Bcn.gif
Coutu
Coutu.gif
Desjardins,
rue de l'Église, 16 mai 1999,
Desja.gif
Domino, rue
du Collège, 16 mai 1999,
Domino.gif
École,
rue Champigny, 8 juillet 2001,
EcoleCh.gif
Fortier
, rue Fortier, 19 mars 2001FripePrix,
boul. Décarie, 16 mai 1999,
Friperie.gif
Latour, rue
Latour, Jounieh, 4 juillet
1999,
Latour.gif
Mourelatos.1, boul.
Décarie - rue Poirier, 22
septembre 1998,
Mourela.1.gif
Mourelatos
.2, boul. Décarie - rue Poirier, 14 mai 1999,
Mourelatos.3, boul.
Décarie - rue Poirier,
Mourela.3.gif
, 11 mai 1999,
Mourelatos.4, boul.
Décarie - rue Poirier, 14 mai
1999,
Mourela.4.gif
Muir, rue
Muir, 1er février 2001,
Muinei.gif
Provigo.1
, boul. Décarie, 22 septembre 1998,
Provigo.2, boul. Décarie,
16 mai 1999,
Provi.2.gif
Provigo.3,
boul. Décarie, 16 mai
1999,
Provi.3.gif
Qualité, boul.
Décarie, 11 mai 1999,
Qualite.gif
Royale
, boul. Décarie, 16 mai 1999SLouis,
garderie, rue S. Louis, 1997
SLouis97177226.gif
Ibidem,
16 mai 1999
SLouis16V99.gif
Syrena. rue du
Collège, 3 mai 2000,
Syrena.gif
Etc.
Article 5.6.1.3. Amoncellements
Tout amoncellement de terre. de sable, de gravier ou d'un matériau similaire est prohibé sur le territoire de la Ville.
Article 5.6.1.3 Amoncellement
Tout amoncellement de terre, de sable, de gravier ou d'un matériau similaire est prohibé sur le territoire de la Ville.
Or les photos montrent de nombreux cas d'amoncellements.
Bombardier. Boulevard Henri-Bourassa ouest, du terrain Bombardier. Hauteur 20 pieds, longueur 2 km, 8 juillet 2000 Bourassa.gif,
Nigen 8 juillet
2001, BourNigen.gif,
BourNigen8VII01.gif
HB, 17 décembre 2001
HBou1.17XII01.gif
Idem
HBou2.17XII01.gif
Idem encore
HBou3.17XII01.gif
Bourassa - Bricon
BourBrico8VII01.gif
Jasmin.
Pépinière Jasmin,
Boulevard Henri-Bourassa ouest. Hauteur
40 pieds, diamètre 100
pîeds, juillet 2000, Jasmin.gif,
Jasmin.gif
.
Rue Raimbault,
Raimbault.gif,
Raimbault.gif
Scalia
. Rue Muir, terrain Scalia Caisse populaire de Saint-Laurent. Multiples amoncellements. Scalia19III01.gif,
Scalia25IV01.gif,
Scalia25IV01.gif
Scalia1X01.gif
Scalia1X01bis.gif,
Scalia1X01bis.gif
Scalia14XI01.gif
Scalia14XI01.gif
Esso. Côte
Vertu et rue Deslauriers. Ancien garage
Esso, 1er avril 2001, Esso1IV01.gif,
Esso1IV01.gif
Loblaw
. Rue Sainte-Croix, 1997, Loblaw97177237.gifRue Montpellier
, Montpellier.gif, 670,
rue Montpellier, 10 décembre
2001
AmoncellM1.10.XII01.gif
Muir-CN
, le long de la voie ferrée, MuirCn.gif,Parc Caron
, Caron.1.gif,Piscine
, rue Roy, PiscineRoy.gif,Rue De l'Église
, delEglise16IV01.gif,BoisFranc
, BoisFranc.gif,Amendes, cadeau
1051.2.3.2
D'aprés cet article du réglement 1051, voici les tarifs des amendes aplicabes pour manquements aux articles 5.6.1.1 et 5.6.1.3.
Personne physique, 100 $ à 1000 $, récidive 200 $ à 2000 $.
Personne morale, amende 200 $ à 2000 $, récidive 300 $ à 4000 $.
(Version d'août 1996).
Si votre inspecteur était passé à chaque semaine depuis quelques années, il aurait pu dresser de nombeuses contraventions, avec des récidives en l'absence de correction. Le montant total pourrait se chiffrer à plusieurs millions de dollars. Telle est la mesure du cadeau fait par suite de tolérance de la Ville aux fauteurs .
Je ne me plains pas des personnes mentionnées. Je me plains de l'application sélective et discriminatoire que vous avez faite du réglement 1051, vous en servant pour me poursuivre sans motif valable alors que, selon tout ce que je connais, vous laissez faire les personnes mentionnées sans sévir contre elles. Personne n'a jamais été poursuivi, sauf moi, en vertu de l'article 5.6.1.1. Mes présentes représentatins concernent votre gestion d'un réglement que j'estime par ailleurs éminemment critiquable.
Vous avez exercé sur moi une véritable persécution. Pour ces raisons, je vous considère gravement en faute contre moi et cela prête à des poursuites et à indemnisation. Cela est contraire à l'équité et à l'égalité de tous devant la loi. Il y a là une grave injustice qui demande réparation.
Question?
Cependant, tout ce qui précède dépend de votre réponse à une question : avez-vous poursuivi ces fauteurs ou vous proposez-vous de les poursuivre?
J'attends avec intérêt votre réponse.
Salutations
Pierre Demers
1200, rue Latour, H4L 4S4 (514) 747 2308 c3410@er.uqam.ca
Photos. Quelques unes jointes. À suivre
Copie à mon avocat.
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