deDuperron4VII2002.html

Québec Ministère du Revenu Direction des oppositions - Québec

Sainte-Foy, le 4 juillet 2002

Monsieur Pierre Demers. 1200,Latour, Saint-Laurent (Québec) H4L 4S4

NAS 210 098 398 N/réf. 183149

Période(s) 1997-01-01 à 1997-12-31 1998-01-01 à 1997-12-31 1999-01-01 à 1997-12-31

Loi sur les impôts

Monsieur,

La présente fait suite à votre demande de prorogation de délai pour produire un avis d'opposition relativement à l'objet cité en rubrique.

Une demande de prorogation peut être acceptée si l'opposant démontre quil était dans l'imposibilité de signifier au ministre son avis d'opposition ou de donner mandat à un tiers de le signifier pour lui.

Cette requête doit contenir tous les faits par ordre chronologique qui ont motivé l retard à produire l'avis d'opposition.

Sur réception des circonstances expliquant votre retard, nous pourrions rendre une décision dans les plus brefs délais.

Veuillez agréer. Monsieur, l'expression de nos sentiments les emillsurs.

3800, rue de Marly, Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5

ADN-67 (2001-06)

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